Les décrets qui détaillent la réforme du CMG (Complément libre choix de Mode de Garde) ont été publiés hier, 12 juin 2025, au Journal Officiel.
Ces décrets , très attendus, vont permettre aux parents employeurs et aux professionnelles de l’accueil individuel de mieux comprendre la réforme en cours.
Un calcul personnalisé
- un nouveau mode de calcul avec des critères plus précis pour déterminer le montant de l’aide financière qui correspondent à la situation réelle de la famille : ressources, composition du foyer, coût horaire de la garde choisie et nombre d’heures.
- Le coût horaire de référence est fixé à 4,85 euros/ heure chez une assistante maternelle. Le revenu mensuel plafond des parents employeurs retenu pour le nouveau calcul est fixé à 8 500 euros.
- Il n’y a plus de limite au CMG : chaque heure d’accueil est prise en compte dans son calcul et est en partie financée.
- Le mode de calcul est désormais le même quel que soit l’âge de l’enfant (plus de distinction entre les enfants de moins de 3 ans et ceux âgés de 3 à 6 ans).
Complément différentiel
Pour les parent employeurs qui ont déjà recours à un mode d’accueil individuel, un complément différentiel transitoire est prévu pour compenser une éventuelle perte de Cmg à partir de septembre. Ce complément sera calculé sur la base des éléments déclarés pour les mois de mars à mai 2025. Il sera majoré de 40 % pour les familles monoparentales.
Pour vous aider à estimer le montant de de votre CMG et le reste à charge avec le nouveau calcul, un simulateur est en ligne depuis aujourd’hui sur le site de l’urssaf .
Plus d’aide pour les familles monoparentales
A partir du 1er septembre, les personnes qui élèvent seules leurs enfants pourront bénéficier du CMG pour financer l’accueil de leur enfant jusqu’à 12 ans pendant les temps extra-scolaires, dans les même conditions que pour les enfants âgés de moins de 6 ans.
Ouverture d’un droit CMG individuel pour chaque parent en cas de garde alternée
Le principe de l’allocataire unique des prestations familiales au titre du même enfant pour le versement du Cmg, est dérogé. A compter du 1er décembre 2025, le partage de la prestation sera partagée à hauteur des revenus de chacun en cas de résidence alternée. Le décret fixe également les cas dans lesquels les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont considérés comme étant inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, à la suite de la loi pour le plein emploi.
Catherine Vautrin, ministre des Solidarités et des Familles, précise que « l’ensemble de ces nouveaux droits représente une aide supplémentaire d’environ 600 millions d’euros par an en faveur des familles. (…) Aujourd’hui, notre système ne soutient pas assez les familles modestes et celles qui ont les besoins de garde les plus importants au regard de leur activité professionnelle lorsqu’il s’agit d’accéder aux assistantes maternelles ou aux gardes d’enfants à domicile. C’est particulièrement dommageable pour les territoires où il y a une tension sur l’offre alternative de crèche. Ce sont malheureusement le plus souvent les mères qui se retrouvent en situation de freiner leur activité en l’absence d’offre de garde accessible. Cette pression pour concilier vie professionnelle et vie familiale peut entraîner des conséquences sur la réalisation du désir d’enfant des familles et conduire à des inégalités professionnelles. Cette réforme renforcera le soutien financier pour diminuer le reste à charge des familles modestes comme celles qui ont des besoins de garde importants. Par ailleurs, nous portons une attention particulière sur les familles monoparentales, le plus souvent des mères seules qui travaillent et pourront désormais être soutenues financièrement jusqu’aux 12 ans de leur enfant contre 6 actuellement. En effet, un enfant de 7 ans, cela ne se garde pas seul quand on n’a pas le soutien de l’autre parent. Nous avons tout mis en œuvre pour que cette réforme entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2025 afin que les familles puissent s’organiser pour l’année à venir » conclut Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.
Pour aller plus loin:
https://solidarites.gouv.fr/complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/evolution-cmg-ce-qui-va-changer.html